Obtenir l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si :
- vos ressources sont inférieures à un plafond;
- l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s’effectue via un formulaire cerfa téléchargeable sur notre site.
Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
